Sommaire
- Principe général
- Ce que LeBonDeal extrait
- Ce que LeBonDeal n'extrait pas
- Mesures techniques de responsabilité
- Responsabilité de l'utilisateur
- Évolution du cadre légal
1. Principe général
L'extraction automatisée de données publiquement accessibles sur internet (« scraping ») est encadrée par plusieurs corps de règles : le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit sui generis des bases de données), le droit de la protection des données personnelles (RGPD), et les conditions générales d'utilisation propres à chaque plateforme.
2. Ce que LeBonDeal extrait
Données publiques uniquement
Titres, prix, descriptions et localisations tels qu'affichés publiquement sur les pages de résultats de recherche des plateformes sources.
Sans authentification
Aucune donnée n'est extraite via un compte utilisateur ou en contournant un mécanisme d'authentification.
Pages de résultats
L'extraction porte sur les résultats de recherche déjà indexés et affichés publiquement par chaque plateforme.
3. Ce que LeBonDeal n'extrait pas
- Aucune donnée personnelle non rendue publique par l'utilisateur de la plateforme source (email, téléphone, adresse complète).
- Aucun contenu protégé par un mécanisme d'accès restreint (espace membre, messagerie privée).
- Aucune donnée nécessitant de contourner une mesure de protection technique (CAPTCHA, authentification).
4. Mesures techniques de responsabilité
LeBonDeal met en œuvre des limites de débit (rate limiting) sur ses requêtes afin de limiter l'impact sur les infrastructures des plateformes sources, et n'effectue des requêtes qu'à la demande explicite d'un utilisateur (pas de scraping massif et systématique de l'intégralité d'une plateforme).
5. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur de l'API reste seul responsable de l'usage qu'il fait des données extraites, notamment de leur conformité avec le RGPD s'il les combine avec d'autres traitements de données personnelles, et avec les conditions d'utilisation des plateformes tierces sur lesquelles il pourrait republier ou exploiter ces données.
6. Évolution du cadre légal
Le cadre légal applicable au scraping évolue régulièrement (jurisprudence, réglementations européennes comme le Data Act ou le Digital Markets Act). Cette page sera mise à jour en conséquence.